Accusation
61Acte d'accusation — Dans le système juridique de la common law, un acte d accusation (bill of indictment) est une accusation officielle à l égard d un individu faisant état de la perpétration d une infraction criminelle. Dans les juridictions qui ont conservé le… …
62Mise en accusation — En droit, une mise en accusation est l acte de procédure pénale qui a pour effet d envoyer un justiciable devant le tribunal pénal compétent afin qu il y réponde des actes délictueux qui lui sont imputés. Selon la juridiction et la procédure qui… …
63contre-accusation — (kon tra ku za sion) s. f. Réponse à une accusation par une accusation. Au plur. Des contre accusations. HISTORIQUE XVIe s. • Il court maintenant aux subterfuges de contre accusation, disant...., M. DU BELLAY 493. ÉTYMOLOGIE Contre, et …
64Decret d'accusation des deputes de la Convention du 1er avril 1793 — Décret d accusation des députés de la Convention du 1er avril 1793 Le Décret d accusation des députés de la Convention est voté à la va vite, à la quasi unanimité des députés présents et passera presque inaperçu en fin de séance à la Convention,… …
65Décret D'accusation Des Députés De La Convention Du 1er Avril 1793 — Le Décret d accusation des députés de la Convention est voté à la va vite, à la quasi unanimité des députés présents et passera presque inaperçu en fin de séance à la Convention, le 1er avril 1793, sur une proposition de Jean Paul Marat… …
66Décret d'accusation des députés de la convention du 1er avril 1793 — Le Décret d accusation des députés de la Convention est voté à la va vite, à la quasi unanimité des députés présents et passera presque inaperçu en fin de séance à la Convention, le 1er avril 1793, sur une proposition de Jean Paul Marat… …
67Criminal accusation — A criminal accusation is the process of declaring one s belief in another s liability for that other s criminal action(s). A criminal accusation may be informally made through a declaration made to the public at large (generally through news… …
68Arrêt de mise en accusation — ● Arrêt de mise en accusation arrêt rendu par la chambre d accusation qui prononce la mise en accusation de la personne mise en examen et la renvoie devant la cour d assises …
69recrimination, accusation — This is a pair of cause and effect words. An accusation is a charge of wrongdoing, the act of asserting that someone is guilty: The prosecuting attorney has decided upon an accusation of murder. A recrimination is a countercharge, an accusation… …
70Décret d'accusation des députés de la Convention du 1er avril 1793 — Le Décret d accusation des députés de la Convention est voté à la va vite, à la quasi unanimité des députés présents et passera presque inaperçu en fin de séance à la Convention, le 1er avril 1793, sur une proposition de Jean Paul Marat… …