Interdiction
31Interdiction des droits civiques, civils et de famille — ● Interdiction des droits civiques, civils et de famille peine criminelle ou correctionnelle qui interdit à un condamné l exercice de tout ou partie de ses droits civiques, civils ou de famille (capacité d être électeur, tuteur, etc.) …
32Interdiction du territoire — ● Interdiction du territoire peine complémentaire facultative d une durée maximale de 10 ans, applicable, sous certaines conditions, aux étrangers majeurs …
33Interdiction légale — ● Interdiction légale autrefois privation de l exercice de tous les droits civils d un condamné à une peine criminelle afflictive et infamante, ce qui le plaçait dans la position du majeur en tutelle. (Peine supprimée dans le nouveau Code pénal.) …
34Interdiction bancaire — Une interdiction bancaire est, en France, une interdiction d émettre des chèques. Sommaire 1 Définition, conséquences 2 Obtenir la levée d une interdiction bancaire 3 Sanctions pénales …
35Interdiction de fumer dans les véhicules particuliers — L interdiction de fumer dans les voitures à personnes peut être considérée de deux points de vue : Sommaire 1 Sécurité routière 2 Tabagisme passif 3 Feux de forêt …
36Interdiction du chewing-gum à Singapour — Traduction à relire Chewing gum ban in Singapore → …
37Interdiction du rugby à XIII en France — En France, le rugby à XIII a été interdit par le gouvernement de Vichy à la fin du mois de décembre 1941. Sommaire 1 Le contexte 2 Le rugby à XIII sous le régime de Vichy 3 Le Gouvernement Provisoire de la Répu …
38Interdiction des droits civiques, civils et de famille — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …
39Interdiction de stade — Une interdiction de stade est une décision juridique qui suspend l accès de certains supporters aux enceintes sportives parce qu ils se sont conduits de façon répréhensible durant des compétitions organisées en leurs seins. Elle vise notamment à… …
40Interdiction de fumer — « Défense de fumer » redirige ici. Pour le court métrage de 1951, voir Défense de fumer (Dingo) …