contravention
31Contravention de voirie — ● Contravention de voirie contravention sanctionnant tout fait portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à l intégrité des voies de circulation terrestre, de compromettre leur conservation ou leur utilisation normale …
32Contravention en droit pénal français — Pour les autres articles nationaux, voir Contravention …
33Contravention de conduite sous l'empire d'un état alcoolique — Pour les articles homonymes, voir Délit de conduite sous l empire d un état alcoolique. Conduite sous l empire d un état alcoolique Territoire d’application  Fran …
34Contravention de grande voirie — Sommaire 1 Définition des contraventions de grande voirie 2 Jugement 3 Jurisprudence 4 Bibliographie …
35contravention — noun Etymology: Middle French, from Late Latin contravenire Date: 1579 the act of contravening ; violation …
36contravention — /kon treuh ven sheuhn/, n. an act of contravening; action counter to something; violation or opposition. [1570 80; CONTRAVENE + TION; cf. MF contrevention] * * * …
37Contravention — Droit pénal: infraction dont l auteur est punissable d un emprisonnement allant jusqu à 2 mois et d une amende ne dépassant pas environ 180 euros …
38contravention — I (Roget s IV) n. Syn. contradiction, violation, infringement; see opposition 1 , refusal , violation 1 . II (Roget s Thesaurus II) noun An act or instance of breaking a law or regulation or of nonfulfillment of an obligation or promise, for… …
39contravention — con·tra ven·tion || ‚kÉ‘ntrÉ™ venʃn / kÉ’n n. violation, transgression, infringement …
40contravention — n. Contradiction, opposition, obstruction, violation, abrogation, transgression, traversal …