domicile
131Inviolabilité du domicile — ● Inviolabilité du domicile principe général du droit français selon lequel personne, excepté certains fonctionnaires ou agents de la force publique agissant dans le cadre de la loi, ne peut s introduire au domicile d autrui contre son gré sans… …
132Ouvrier à domicile — ● Ouvrier à domicile personne qui travaille dans un atelier personnel (généralement situé à son domicile), seule ou avec le concours de membres de sa famille, pour le compte d une entreprise industrielle ou commerciale …
